Les conditions ci-dessous s’appliquent aux relations d’affaires avec des commerçants. Elles s’appliquent à tous les contrats de livraison du fournisseur ainsi qu’aux autres prestations, par analogie. Elles s’appliquent en outre aux livraisons complémentaires en vertu de contrats auxquels les présentes conditions ont été intégrées. Les Conditions générales de vente de l’acheteur sont exclues dans la mesure où elles contredisent les présentes conditions. Toute modification et tout complément requièrent la forme écrite.
2. Offre, commande, modifications
Les offres du fournisseur sont sans engagement tant que le contrat n’a pas été conclu. La commande naît de l’acceptation de l’offre par l’acheteur. Les déclarations faites par le fournisseur dans le contexte de la conclusion du contrat, notamment l’acceptation de la commande ou les compléments et modifications du contrat, requièrent la forme écrite. L’exécution de la commande par le fournisseur aura valeur d’acceptation.
Le fournisseur se réserve le droit de vendre la marchandise, de procéder à des modifications techniques et de modifier les prix tant que le contrat de livraison n’est pas effectif. Les contrats sont soumis à la réserve d’approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs.
3. Transfert des risques, expédition
Les risques sont transférés à l’acheteur au moment où la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt. Si l’expédition est reportée pour des raisons dont le fournisseur n’a pas à répondre, les risques sont transférés à l’acheteur le jour de la mise à disposition des marchandises pour expédition. Une assurance ne sera souscrite qu’en vertu d’une convention particulière et aux frais de l’acheteur. En cas de doute, le fournisseur choisit le mode d’expédition en toute équité.
4. Délai de livraison
Sauf convention contraire explicite, les délais de livraison convenus ne sont pas des délais déterminés de manière fixe au sens de l’art. 376 du HGB (Code de commerce allemand). Le respect du délai de livraison suppose que l’on dispose à temps de tous les documents nécessaires à la commande. Le délai de livraison est respecté si la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt ou si l’avis de mise à disposition pour expédition est transmis avant l’expiration dudit délai.
En cas de retard de la part du fournisseur et d’impossibilité dont celui-ci doit répondre, l’acheteur peut résilier le contrat après avoir, par écrit, accordé un délai supplémentaire de 4 semaines au fournisseur et déclaré refuser l’exécution après expiration dudit délai.
Le délai de livraison sera prolongé en conséquence en cas de retard de livraison dû à des circonstances imprévues telles qu’une perturbation de la production, un conflit social, un approvisionnement hors délais par nos fournisseurs, la force majeure, etc. Dans ce cas, le fournisseur pourra également résilier le contrat. Le droit de résiliation peut être limité à la partie concernée de la livraison, à moins que l’on ne puisse exiger de l’acheteur qu’il accepte une exécution partielle du contrat. Les livraisons partielles sont autorisées.
5. Originaux
En cas de livraisons basées sur des originaux de l’acheteur, celui-ci devra garantir que lesdits originaux ne violent aucun droit de protection détenu par des tiers et respectent les éventuelles prescriptions relatives au marquage. L’acheteur est responsable vis-à-vis du fournisseur pour tous les préjudices subis par ce dernier suite à une violation/un non-respect. Les originaux envoyés par l’acheteur ou déclarés par lui bons pour l’impression sont déterminants pour la réalisation de l’impression. Les variations imposées par la technique et en usage dans le secteur sont autorisées. L’acheteur n’acquiert aucun droit sur les originaux reproductibles tels que films, clichés, cylindres d’impression et de gaufrage en participant aux frais pour ces objets. Les épreuves que nous soumettons à l’acheteur et que celui-ci déclare bonnes pour l’impression sont déterminantes pour l’impression en termes de texte et d’emplacement prévu pour l’impression. En ce qui concerne les documents d’impression qui nous sont confiés, tels qu’esquisses, clichés, etc., nous n’assumons une responsabilité qu’à concurrence des frais qui seraient engendrés si nous procurions des versions disponibles sur le marché.
6. Réclamations
Les réclamations pour vices de la marchandise sont exclues en cas de variations techniquement inévitables en largeur (jusqu’à +/- 5%), longueur (jusqu’à +/- 3%) et épaisseur (jusqu’à +/- 13%). Les méthodes de mesure et les valeurs de tolérance sont conformes à la version respectivement en vigueur de la clause de contrôle et d’évaluation de la GKV (GKV Prüf- und Bewertungsklausel) pour les films en polyéthylène et produits dérivés (établie par l’IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen e.V. – association gestionnaire de la GKV – et déposée au Bundesanstalt für Materialprüfung [Institut de contrôle des matériaux], Berlin). En cas de réclamation justifiée couverte par la garantie, nous pourrons choisir de procéder à une rédhibition, une diminution, une livraison de remplacement ou une réparation. Toute revendication dépassant ce cadre, notamment en dommages-intérêts, est exclue. Nous ne sommes responsables de l’adéquation de nos marchandises à une utilisation exceptionnelle que dans la mesure où nous l’avons garantie explicitement par écrit. Nous nous réservons pour chaque commande le droit de procéder à une livraison excédentaire ou déficitaire d’environ 10% calculés.
L’acheteur assumera la responsabilité pour droits de recours sur la T.V.A. si le numéro d’identification T.V.A. indiqué est incorrect.
7. Responsabilité
Les droits à dommages-intérêts revendiqués par l’acheteur envers le fournisseur, quel qu’en soit le motif, notamment pour réparation de dommages consécutifs, ainsi que les revendications éventuelles pour gestion d’affaires sans mandat sont exclus, sauf si de tels droits et revendications sont explicitement consentis par le contrat et les présentes conditions ou imposés par la loi. Le paragraphe précédent ne s’applique pas si le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière de la part du fournisseur ou de ses auxiliaires d’exécution. Une quantité de rebut d’environ 10% pour les sacs imprimés est usuelle et ne justifie pas de réclamation pour vice de la marchandise.
8. Prix et paiements
Sauf indication contraire, les prix s’entendent toujours T.V.A. comprise, franco domicile et emballage compris. Si l’on ne convient pas de prix déterminés, les prix en vigueur à la date de livraison et fixés par le fournisseur de manière générale seront pratiqués. Si l’on convient de prix déterminés mais que la livraison a lieu plus de 60 jours après la conclusion du contrat, et ce en vertu du contrat ou pour des motifs dont l’acheteur doit répondre, le fournisseur peut adapter les prix en conséquence et de manière équitable en cas de modification des prix généraux qu’il exige pour la marchandise commandée.
Le fournisseur peut également augmenter en conséquence les prix des produits qui ne figurent pas sur ses barèmes des prix. En cas de dépassement des délais de paiement, il sera possible de facturer un taux d’intérêt annuel supérieur de 6% au taux directeur respectif de la Banque centrale européenne, sans devoir procéder à une mise en demeure et sans préjudice d’un éventuel dommage moratoire supplémentaire.
Les traites et les chèques ne seront acceptés que sur la base de conventions particulières. Les frais d’escompte et d’autre nature sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne pourra déduire un décompte convenu que si ses autres échéances vis-à-vis du fournisseur ne présentent aucun retard. Une compensation par l’acheteur sur des contre-prétentions non constatées judiciairement par décision ayant force de chose jugée et contestées par le fournisseur ainsi que les droits de rétention de l’acheteur, à l’exception de ceux mentionnés à la clause 6, sont exclus.
9. Réserve de propriété
Le fournisseur se réserve la propriété des objets livrés jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur. La transformation de la marchandise se fera pour le fournisseur. Si la marchandise est transformée avec d’autres biens n’appartenant pas au fournisseur, celui-ci acquiert une copropriété sur les nouveaux biens, à concurrence de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Dès remise de la marchandise, l’acheteur cède au fournisseur les créances sur ses acquéreurs issues de la revente de la marchandise – éventuellement – transformée, et ce au prorata du montant de la facture en cas de transformation. L’acheteur est en droit de recouvrer la créance jusqu’à nouvel ordre. Il est interdit à l’acheteur de constituer l’objet de livraison en gage et de le céder en garantie tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu. Il devra informer immédiatement le fournisseur en cas de saisies et de confiscations ou autres mesures prise par des tiers, les frais occasionnés au fournisseur suite à une intervention seront à la charge de l’acheteur. L’acheteur est tenu de mettre à la disposition du fournisseur tous les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir les droits cédés et, sur demande du fournisseur, d’informer ses acquéreurs de la cession.
Le fournisseur est en droit d’assurer les objets de livraison sous réserve de propriété contre l’incendie, les dégâts des eaux et autres sinistres, et ce aux frais de l’acheteur, dans la mesure où l’acheteur ne peut prouver qu’il a lui-même souscrit une assurance de ce type et cédé les droits qui en découle au fournisseur.
Si la législation applicable au siège social de l’acheteur n’autorise pas de garantie selon les dispositions précédentes, l’acheteur sera tenu d’assurer au fournisseur une garantie économiquement équivalente et réalisable en vertu des dispositions légales en vigueur pour le siège social de l’acheteur et qui, en cas d’insolvabilité de ce dernier, laisse au fournisseur la possibilité d’intervenir contre les acquéreurs de l’acheteur. La réserve de propriété ou la cession des créances des clients sera considérée comme convenue indépendamment de la validité de l’autre sûreté concernée.
Si la valeur des garanties données au fournisseur dépasse de plus de 20% celle de ses créances, il est tenu, sur demande de l’acheteur, de renoncer à la valeur des garanties située au-delà de ces 20%.
La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de livraison de la part du fournisseur ne constituent pas une résiliation du contrat. Si l’acheteur est constitué en demeure ou déclaré insolvable, le fournisseur sera en droit d’exiger la restitution des marchandises dont il est propriétaire. L’acheteur lui accorde d’ores et déjà définitivement l’accès à ses locaux ou terrains à cet effet et lui permet l’enlèvement des marchandises livrées. La reprise ou la réalisation de marchandises sur la base de la réserve de propriété se feront aux frais de l’acheteur. Sous réserve d’un préjudice dépassant ce cadre, le fournisseur est en droit de facturer des frais forfaitaires correspondant à 15% du produit de la réalisation.
10. Menace pesant sur les droits
Un retard de paiement de la part de l’acheteur autorise le fournisseur, sans préjudice de ses autres droits, à exiger de l’acheteur une prestation de sûreté pour toutes les commandes en cours avant leur livraison. Cette clause s’applique également si le règlement des créances semble menacé par des circonstances dont le fournisseur a connaissance après la conclusion du contrat, telles qu’une demande d’ouverture de la procédure de faillite, d’une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire, une exécution forcée contre l’acheteur n’ayant pas fait l’objet d’une prévention immédiate, des protêts de traites ou de chèques concernant l’acheteur ou des modifications importantes de la situation commerciale de l’acheteur laissant émerger des doutes quant à sa solvabilité.
11. Lieu d’exécution, juridiction compétente, législation applicable
Le lieu d’exécution est Kempten/Allgäu pour les deux parties.
Kempten/Allgäu est la seule juridiction compétente pour tous les litiges liés au contrat, y compris les procédures en recouvrement de créance sur traite et en matière de chèques; le fournisseur peut cependant intenter une action auprès du tribunal compétent pour le siège social de l’acheteur ou auprès de tout autre tribunal compétent.
Seule la législation allemande applicable aux actes juridiques entre ressortissants allemands s’applique.
12. Nullité partielle
Si les présentes conditions s’avéraient entièrement ou partiellement nulles, cela n’affectera aucunement les autres. Les parties contractantes seront éventuellement tenues de remplacer une clause nulle par une clause valide correspondant le plus possible à l’objet de la clause nulle.
allfo Vakuumverpackungen
Hans Bresele KG, Waltenhofen
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